Conditions Générales de Vente

1. PRÉSENTATION ET DÉFINITIONS

1.1. Présentation

Le présent site internet www.ouvr-age.fr (ci-après la « Plateforme ») est édité par OUVRÂGE, autoentreprise, immatriculée sous les références suivantes :

SIRET : 88113796200026
Siège professionnel : 12 boulevard Charlemagne, 54000 Nancy (France)
Exploitée par : Maxence Barbier
Email : contact@ouvr-age.fr
Numéro de téléphone : 04.56.20.23.95

1.2. Définitions

OUVRÂGE est exploitée à titre d’autoentreprise par M. Maxence Barbier.

Plateforme : ensemble des espaces en ligne (site web) de OUVRÂGE.
Utilisateur : toute personne physique âgée de plus de 60 ans utilisant la Plateforme.
Ambassadeur : toute personne physique âgée de plus de 60 ans proposant ses propres activités gratuites sur la Plateforme.
Partenaire : prestataire référencé proposant ses activités via la Plateforme.
Activité Ambassadeur : est une activité ponctuelle proposée et organisée à l’initiative d’un Utilisateur, l’« Ambassadeur », notamment dans les domaines sportifs, culturels, intellectuels, créatifs, de loisirs ou de convivialité.
Sponsor : entreprise ayant souscrit à un contrat de sponsoring avec la Plateforme.
Commande : acte par lequel l’Utilisateur confirme l’achat d’un service proposé par OUVRÂGE, incluant validation des conditions et paiement. La Commande est confirmée par email.
Contribution : acte volontaire et désintéressé de soutien financier à la Plateforme.

1.3. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’achat des services proposés par OUVRÂGE via la Plateforme www.ouvr-age.fr.

Elles précisent les droits et obligations des parties dès la création du compte et durant toute la relation commerciale, notamment en matière d’inscription, de paiement, de réservation, de livraison, d’annulation, de remboursement et de gestion des litiges.

2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Détermination des prix

Activités : prix négociés entre la Plateforme et les Partenaires. Ces prix peuvent varier selon le type, la date, l’horaire et le lieu de l’activité proposée. Les activités sont payées comptant lors de la Commande effective. Une commission de 4% est imposée pour palier certains coûts fixes inhérents à la transaction financière.
Contribution : montant librement fixé par l’Utilisateur.
QR Code : code-barres bidimensionnel généré électroniquement par OUVRÂGE et affiché sur l’email de validation de Commande, l’email récapitulatif préparant la participation à l’activité et sur le tableau de bord personnel dans la section « activités à venir » en cliquant sur ladite activité.

2.2. Devise et affichage des prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, selon le taux de TVA en vigueur au jour de la Commande.
Le prix final est affiché avant validation définitive.

2.3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par PayPal, par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement, ou par débit du solde Utilisateur.

Prestataire de paiement :

Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL)
10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris
Email : heretohelp@stripe.com
Téléphone : +33 805 11 19 67

La validation de la Commande implique l’obligation de paiement.
Toute Commande peut être bloquée en cas de suspicion de fraude sans que la responsabilité de OUVRÂGE ne puisse être engagée.

2.4. Retard ou défaut de paiement

Toute Commande non réglée est automatiquement annulée.

3. MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

3.1. Commande

La Commande suit les étapes suivantes :

Accès au site www.ouvr-age.fr
Sélection de l’activité
Connexion ou création de compte
Vérification des informations de l’activité
Acceptation des CGV
Validation et paiement
Réception de l’email de confirmation avec QR Code
Réception d’un email récapitulatif 72h avant l’activité

3.2. Livraison des activités

La livraison prend la forme d’un QR Code présenté au Partenaire.
En cas de non-réception, l’Utilisateur doit contacter OUVRÂGE.
Le QR Code sera renvoyé sous 24 heures sans indemnisation supplémentaire.

Si l’activité ne peut être délivrée du fait du Partenaire ou de la Plateforme, l’Utilisateur est intégralement remboursé.
Aucune responsabilité n’est engagée en cas d’erreur de l’Utilisateur ou de force majeure.

3.3. Refus ou annulation de Commande

OUVRÂGE peut refuser ou annuler une Commande en cas de :

litige de paiement en cours,
non-respect des CGV,
suspicion de fraude.

L’usage professionnel de la Plateforme est interdit.
Toute tentative d’achat à des fins de revente ou d’exploitation commerciale est prohibée.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Activités

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités fournies à une date ou période déterminée.

L’annulation est possible jusqu’à 48 heures avant l’activité sauf indication contraire.
Passé ce délai, la réservation est définitive.

Contribution

La Contribution n’est pas assimilée à un contrat de vente.
Le droit de rétractation ne s’applique pas.
Toutefois, une solution amiable peut être recherchée sur demande.

En cas d’annulation d’une activité avant son début, 100 % de la Contribution est remboursée.

5. RÈGLEMENT DES LITIGES

5.1. Langue

Les CGV sont rédigées en langue française.

5.2. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

5.3. Médiation

En cas de litige, une réclamation écrite doit être adressée à OUVRÂGE.
À défaut d’accord amiable, le médiateur de la consommation peut être saisi.

Médiateur :

Association ANM CONSOMMATION
25 Allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
Email : contact@anmconso.com
Téléphone : +33 (0)1 58 64 00 05

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1. Limitation de responsabilité

6.1.1. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat.

6.2. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

6.3. Modifications

OUVRÂGE peut modifier les CGV à tout moment.
L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation.

7. ACTIVITÉS AMBASSADEURS

7.1. Définition

OUVRÂGE permet à ses Utilisateurs de proposer, à titre personnel et non professionnel, des activités destinées aux autres membres de la communauté (ci-après les « Activités Ambassadeur »).

Une Activité Ambassadeur est une activité ponctuelle proposée et organisée à l’initiative d’un Utilisateur (ci-après l’« Ambassadeur »), notamment dans les domaines sportifs, culturels, intellectuels, créatifs, de loisirs ou de convivialité.

Les Activités Ambassadeur ont vocation à faciliter les rencontres, le partage et la pratique d’activités entre membres de la communauté OUVRÂGE.

7.2. Statut Ambassadeur

L’Ambassadeur agit exclusivement en son nom propre, à titre personnel et non professionnel.

La qualité d’« Ambassadeur » est une appellation propre à la Plateforme destinée à identifier les Utilisateurs proposant des activités à la communauté. Elle ne confère aucun mandat de représentation de OUVRÂGE et ne crée notamment aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat, relation d’agence, société, association ou partenariat entre l’Ambassadeur et OUVRÂGE.

L’Ambassadeur n’est pas habilité à prendre un engagement, conclure un contrat, effectuer une déclaration ou contracter une obligation au nom ou pour le compte d’OUVRÂGE.

7.3. Rôle de OUVRÂGE

Pour les Activités Ambassadeur, OUVRÂGE intervient en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition des Utilisateurs des outils permettant notamment de publier une activité, de la consulter, de s’y inscrire et de faciliter la mise en relation entre les participants.

OUVRÂGE n’est ni l’initiateur, ni l’organisateur, ni l’encadrant, ni le prestataire de l’Activité Ambassadeur. L’organisation et le déroulement de l’activité relèvent de l’Ambassadeur qui l’a proposée.

La publication, le référencement ou le maintien d’une Activité Ambassadeur sur la Plateforme ne constituent ni une certification, ni une validation des compétences de l’Ambassadeur, ni une garantie concernant la qualité, la sécurité ou le bon déroulement de l’activité.

Ces stipulations ne sauraient toutefois avoir pour objet ou pour effet d’exclure la responsabilité de OUVRÂGE lorsqu’elle est légalement engagée au titre de ses propres actes, fautes ou manquements.

7.4. Gratuité des Activités Ambassadeur

La proposition et l’organisation d’une Activité Ambassadeur sur OUVRÂGE ne peuvent donner lieu à aucune rémunération de l’Ambassadeur.

L’Ambassadeur s’interdit notamment de percevoir auprès des participants, directement ou indirectement, une rémunération, commission, marge, contribution obligatoire ou avantage financier en contrepartie de l’organisation ou de l’encadrement de l’activité.

Lorsqu’une activité implique l’achat d’un billet, d’une entrée, d’une prestation, d’une location, d’une consommation ou de tout autre service fourni par un tiers, cette dépense doit être clairement indiquée dans la présentation de l’activité lorsqu’elle est connue. Son règlement intervient directement entre le participant et le professionnel ou l’établissement concerné, selon les modalités fixées par ce dernier.

7.5. Obligations de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur est responsable de la préparation et de l’organisation de l’Activité Ambassadeur qu’il propose.

À ce titre, il s’engage notamment à :

Fournir des informations sincères, suffisamment précises et actualisées concernant la nature de l’activité, sa date, son horaire, son lieu, sa durée prévisible, son niveau de difficulté, le matériel éventuellement nécessaire, les contre-indications, le nombre de participants et, le cas échéant, les frais dus directement à un tiers
Proposer une activité licite et compatible avec les présentes CGU
Respecter les lois, règlements, règles de sécurité, conditions d’accès aux lieux et éventuelles autorisations applicables à l’activité concernée
Informer les participants, dans la mesure raisonnablement possible, des caractéristiques particulières, contraintes ou risques normalement prévisibles liés à l’activité
Ne pas présenter comme accessible à tous une activité nécessitant manifestement des capacités, équipements ou précautions particulières sans en informer préalablement les participants
Informer les participants dans les meilleurs délais de toute modification importante ou annulation de l’activité
Adopter un comportement respectueux envers les participants, les tiers et les établissements accueillant l’activité
Ne pas utiliser une Activité Ambassadeur afin de promouvoir ou d’exercer de manière dissimulée une activité commerciale ou professionnelle.

L’Ambassadeur demeure responsable des informations et contenus qu’il publie sur la Plateforme ainsi que des conséquences de ses propres actes, fautes, négligences ou imprudences dans les conditions prévues par le droit applicable, notamment les articles 1240 et 1241 du Code civil.

7.6. Activités sportives et activités réglementées

Une Activité Ambassadeur à caractère sportif peut notamment prendre la forme d’une pratique ou d’une sortie entre membres de la communauté.

Elle ne doit toutefois pas être présentée comme une prestation professionnelle d’enseignement, d’entraînement, de coaching ou d’encadrement sportif lorsqu’elle ne répond pas aux conditions légales permettant l’exercice d’une telle activité.

Lorsqu’une activité nécessite, en raison de sa nature ou des conditions dans lesquelles elle est pratiquée, une qualification, une autorisation, un encadrement professionnel ou le respect de règles particulières prévues par la réglementation, l’Ambassadeur est tenu de s’assurer que ces conditions sont respectées.

Il est rappelé que l’enseignement, l’animation ou l’encadrement rémunéré d’une activité physique ou sportive est soumis aux exigences de qualification prévues notamment par l’article L. 212-1 du Code du sport.

OUVRÂGE pourra refuser ou retirer une activité dont la nature, les modalités ou le niveau de risque apparaissent incompatibles avec un fonctionnement communautaire entre particuliers ou nécessitent manifestement un encadrement professionnel spécifique.

7.7. Assurance

Il appartient à l’Ambassadeur comme aux participants de vérifier qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile adaptée à leur situation et, lorsque la nature de l’activité le justifie, d’une couverture appropriée à la pratique concernée.

OUVRÂGE peut, pour certaines catégories d’activités présentant des caractéristiques particulières, demander à l’Ambassadeur toute information ou justificatif raisonnablement nécessaire avant leur publication ou leur maintien sur la Plateforme.

La publication d’une activité par OUVRÂGE ne vaut pas confirmation de l’existence ou de l’étendue d’une couverture d’assurance de l’Ambassadeur ou des participants.

7.8. Relations entre l’Ambassadeur, les participants et les tiers

Les relations créées à l’occasion d’une Activité Ambassadeur s’établissent directement entre l’Ambassadeur, les participants et, le cas échéant, les professionnels ou établissements tiers auprès desquels une prestation est achetée.

Lorsqu’un participant achète directement auprès d’un tiers une prestation nécessaire ou associée à l’activité, la relation contractuelle correspondante est conclue directement entre le participant et ce tiers.

OUVRÂGE et l’Ambassadeur ne deviennent pas, du seul fait de la publication de l’activité sur la Plateforme, parties à ce contrat.

7.9. Données personnelles et coordonnées des participants

Les informations relatives aux autres Utilisateurs auxquelles un Ambassadeur pourrait avoir accès dans le cadre de l’organisation d’une activité ne peuvent être utilisées que pour les besoins de cette activité et des échanges nécessaires à son organisation.

L’Ambassadeur s’interdit notamment d’utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale, de constitution d’un fichier indépendant, de transmission à des tiers ou à toute autre finalité sans fondement juridique approprié.

7.10. Modération, refus et retrait d’une activité

OUVRÂGE peut refuser la publication, suspendre ou retirer une Activité Ambassadeur lorsqu’il existe un motif légitime tenant notamment :

À sa non-conformité aux présentes CGU
À son caractère manifestement illicite
À l’existence d’informations trompeuses ou manifestement inexactes
À son caractère commercial ou professionnel incompatible avec le statut d’Activité Ambassadeur
À l’existence d’un risque manifestement disproportionné pour les participants
À la nécessité d’une qualification ou d’un encadrement réglementé dont le respect n’est pas établi
À des signalements sérieux concernant l’activité ou son organisateur
Ou plus généralement à la nécessité de protéger les Utilisateurs ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

Le retrait d’une activité par OUVRÂGE ne vaut pas reconnaissance d’une faute ou d’une responsabilité quelconque.

Tout Utilisateur peut signaler une activité ou un contenu qu’il estime illicite, dangereux ou contraire aux présentes CGU au moyen des outils de signalement proposés par la Plateforme ou des coordonnées de contact mises à disposition par OUVRÂGE.

Lorsque OUVRÂGE héberge des informations fournies par ses Utilisateurs, le régime applicable aux services d’hébergement prévu notamment par le règlement européen (UE) 2022/2065 prévoit, sous les conditions qu’il fixe, une intervention prompte lorsqu’un contenu illicite est porté à la connaissance du fournisseur.

7.11. Responsabilité

L’Ambassadeur est responsable de ses propres actes et du respect des engagements qu’il prend envers les participants dans le cadre de l’activité qu’il organise.

Les participants demeurent responsables de leurs propres actes, de leur comportement et des dommages qu’ils pourraient causer à autrui dans les conditions prévues par le droit commun.

Sous réserve des dispositions légales impératives, OUVRÂGE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :

De l’organisation ou du déroulement matériel d’une Activité Ambassadeur qu’elle n’organise, ni n’encadre
D’une information inexacte ou incomplète communiquée par un Ambassadeur
Du comportement, d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence d’un Ambassadeur, d’un participant ou d’un tiers
De l’annulation, du report ou de la modification décidés par l’Ambassadeur
Ou d’une prestation directement fournie aux participants par un établissement ou un professionnel tiers.

Aucune stipulation du présent article ne saurait exclure ou limiter un droit à réparation lorsqu’une faute ou un manquement imputable à OUVRÂGE engage sa responsabilité en application de dispositions légales impératives. Une exclusion générale de responsabilité d’un professionnel pour ses propres manquements serait susceptible d’être réputée abusive à l’égard d’un consommateur.

7.12. Acceptation spécifique

En proposant une Activité Ambassadeur, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent article et s’engage à en respecter les dispositions.

Lors de son inscription à une Activité Ambassadeur, le participant est informé que celle-ci est proposée et organisée par un membre agissant à titre personnel et non professionnel, et que OUVRÂGE intervient comme plateforme facilitant la publication de l’activité et la mise en relation des membres.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l’attention de :
OUVRÂGE – Maxence Barbier
12 boulevard Charlemagne
54000 Nancy
Email : contact@ouvr-age.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’adhésion souscrite le : …

Nom du client : …
Date : …